Vous avez besoin d’un avocat, mais vous pensez ne pas pouvoir vous offrir ses services ?
Pourtant, savez-vous qu’il existe deux aides qui permettent de pallier d’éventuelles difficultés financières ?
Il s’agit de :
On entend souvent parler ce cette aide ; aussi appelée « AJ ». Mais savez-vous vraiment en quoi elle consiste et si vous y avez droit ?
Pour le savoir, suivez le guide !
C’est la prise en charge par l’Etat des frais liés à une procédure judiciaire ; tel que le recours à un avocat.
Cette aide peut être totale ou partielle.
Elle est alors soumise à certaines conditions d’attribution prévues par la loi.
Tout le monde !
Chaque personne impliquée dans une procédure judiciaire peut faire une demande d’aide juridictionnelle et potentiellement en bénéficier, et ce, qu’elle que soit sa position (partie civile, auteur, témoin, mis en examen..).
A NOTER : Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de manière provisoire de l’aide juridictionnelle, dans le cadre d’une procédure d’urgence.
Il faudra quand même justifier, a posteriori, de remplir les conditions de revenu et de patrimoine demandées pour obtenir effectivement cette aide.
Sinon, si ce n’est pas le cas, il faudra rembourser les sommes versées.
Bien sûr ! Avoir droit à l’aide juridictionnelle ne signifie pas pour autant choisir à votre place votre avocat. Ce choix vous appartient !
Au contraire, si vous n’avez pas d’avocat et que son assistance est obligatoire, le bâtonnier de l’ordre des avocats pourra vous aider et désigner pour vous un avocat commis d’office.
La demande d’aide juridictionnelle est un document que vous devrez compléter.
Vous pourrez trouver une version papier en mairie, ou au tribunal.
Si vous maitrisez internet, vous pourrez même trouver un exemplaire à télécharger (service-public.fr – formulaire cerfa n°15626).
Il faudra joindre à votre demande, la liste de pièces justificatives demandée.
Vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire ? Pas de problème, vous pourrez obtenir de l’aide dans une maison de justice et du droit, ou un point d’accès au droit proche de chez vous, voir même auprès d’une assistance sociale !
La demande devra être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.
En cas de refus, un recours contre cette décision est possible.
Il faudra respecter un délai de 15 jours suivant la notification de la décision et indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester ce refus.
Beaucoup moins connue que l’aide juridictionnelle, on trouve encore la garantie protection juridique, ou assurance dite de protection juridique.
Il s’agit d’un contrat qui permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judiciaire, d’obtenir la prise en charge de certains frais grâce à l’assurance souscrite, mais aussi d’être assisté, représenté par un juriste afin de défendre vos droits.
Cette protection juridique peut aussi tout simplement vous permettre d’obtenir des informations juridiques, ou même trouver une solution amiable à votre problème.
La plupart du temps, elle se retrouve intégrée dans un autre contrat, comme un contrat d’habitation ou automobile, mais elle peut aussi faire l’objet d’un contrat autonome. Pensez à vérifier vos contrats !
Avec la protection juridique, ce n’est plus l’Etat qui va prendre en charge les frais de justice, mais l’assureur.
Le contrat souscrit indique les frais pris en charge et les frais exclus.
* Peut-on choisir son avocat ?
Ici aussi, vous pourrez choisir votre avocat. A défaut, sur votre demande, l’assureur pourra vous proposer un professionnel.
* Je souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, mais j’ai finalement un contrat protection juridique ; est-ce que je peux choisir entre les deux ?
Non et ces aides ne sont pas non plus cumulatives. Si une protection juridique est souscrite, alors il n’y aura pas de possibilité à demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. C’est soit l’un, soit l’autre !
En tout état de cause, cela ne change rien à l’aide financière qui vous est accordée.
Seul change la personne qui prend en charge les frais ; l’Etat ou l’assureur.